Nos Missions

Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, nous devons être porteurs d’un mandat d’une personne ayant un intérêt direct et légitime à la succession pour engager nos recherches.

L’article 1215 du Code de Procédure Civile autorise les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à mandater un généalogiste lorsque les héritiers du défunt sont inconnus.

Porteurs des cartes professionnelles délivrées par Généalogistes de France, autorisés par le Service Interministériel des Archives de France à consulter les registres d’état civil de moins de 75 ans et également autorisés par l’ensemble des Procureurs de la République à obtenir la copie des actes d’état civil, nous sommes habilités à effectuer nos recherches sur tout le territoire français, sans aucune restriction.

Nos Prescripteurs

Notaires

Etablir ou confirmer des dévolutions successorales et rendre vos actes de notoriété plus sûrs.

Banquiers

Loir Eckert : rechercher les bénéficiaires de comptes inactif depuis plus de 12 mois.

Assureurs

Obligation de rechercher les bénéficiaires des contacts d’assurance vie en déshérence

Syndics de copropriété

Seuls les héritiers légitimes peuvent régler les créances, importance de rechercher les héritiers de propriétaires décédés.

Particuliers

Vérifier ou confirmer ses droits héréditaires sur des biens mobiliers ou immobiliers et certifier une filiation

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Autorisé par le juge des tutelles ou le notaire pour donner mandat de rechercher les héritiers de vos protégés.

Mairies

Rechercher les propriétaires de biens sans maître avant la procédure de biens vacants

Avocats

Connaitre les droits héréditaires de vos clients ou adversaires

Administrateurs de biens

Etablir les origines de propriétés, recherche d’indivisaires

Agences Immobilières

Rechercher des héritiers de locataire décédé

Les Héritiers

Lorsque nous aurons retrouvé les héritiers :

• Nous justifierons leurs droits auprès du Notaire
• Nous nous porterons garants de leurs droits sur la succession
• Nous gèrerons leurs intérêts
• Nous ne prendrons jamais de décision importante sans en avoir préalablement reçu l’accord
• Nous serons leurs interlocuteurs tout au long de la succession au moyen du mandat qu’ils nous aurons donné
• Nous ne communiquerons jamais les coordonnées d’un héritier qui s’y refuse
• Nous les tiendrons régulièrement informés de l’évolution du règlement

Nous agirons toujours dans l’intérêt de nos mandants.

L’héritier que nous aurons retrouvé gardera le choix de l’option successorale et lorsque le Notaire aura réuni l’ensemble des biens et dettes qui composent la succession, il établira la déclaration de succession.

Si un ou plusieurs héritiers se trouvaient en désaccord sur les modalités de son règlement, un partage judiciaire pourrait être envisagé.

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Art. 1215 Code Procédure Civile

« En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers. »

Les Autres Mandataires

• Les avocats,
• Les administrateurs de biens : pour les immeubles restés sans maître, l’établissement d’origine de propriété, la recherche d’héritiers de locataire décédé, la recherche d’indivisaires,
• Les syndics d’immeubles et agences immobilières: pour la recherche d’héritiers de locataires décédés.
• Les collectivités territoriales : loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art 144, retrouver des propriétaires disparus, rechercher les héritiers de propriétaires décédés,
• Les banques et assurances : rechercher les titulaires ou héritiers des titulaires de comptes dormants,
  et plus généralement toute les personnes ayant un intérêt direct et légitime peuvent nous mandater pour l’identification d’héritiers en conformité avec la loi du 23 juin 2006.