Déclaration de succession

 

1/Principe

Lors de la transmission de biens par décès, l'héritier doit :

  • faire une déclaration de succession,
  • s'acquitter des droits de succession.

 

2/Personnes concernées

Les héritiers, les donataires ou les légataires doivent souscrire une déclaration de succession.

 

3/Seuil de déclaration

L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et (depuis août 2007), le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .

Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 €.

 

A noter : pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), il faut faire une déclaration, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

 

4/Formalités

L'héritier doit remplir les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie).

Par ailleurs, il est nécessaire de remplir :

  • l'imprimé 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
  • l'imprimé 2705-A si la personne est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.

 

Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent.

Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession.

Ils peuvent également désigner un mandataire pour effectuer ces démarches à leur place.

 

5/Dépôt de la déclaration

La déclaration doit être déposée :

  • au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France,
  • à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises,
  • au SIE de Menton, si le défunt résidait habituellement à Monaco.

 

6/Délai pour faire la déclaration

Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration :

  • dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
  • dans le délai d'1 an pour les autres cas.

 

Des délais spéciaux sont prévus :

  • pour les personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer,
  • si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

 

Si le conjoint survivant ou l'héritier ne respecte pas les délais, il devra payer en plus :

  • un intérêt de retard de 0,40 % par mois, s'il dépose la déclaration dans les six mois qui suivent la date limite du dépôt,
  • un intérêt de retard assorti d'une majoration, s'il la dépose après les six mois qui suivent la date limite du dépôt.
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