Nos Missions

 

Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités,  nous devons être porteurs d’un mandat d’une personne ayant un intérêt direct et légitime à la succession pour engager nos recherches.

L'article 1215 du Code de Procédure Civile autorise les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à mandater un généalogiste lorsque les héritiers du défunt sont inconnus.

Porteurs des cartes professionnelles délivrées par Généalogistes de France, autorisés par le Service Interministériel des Archives de France à consulter les registres d'état civil de moins de 75 ans et également autorisés par l'ensemble des Procureurs de la République à obtenir la copie des actes d'état civil, nous sommes habilités à effectuer nos recherches sur tout le territoire français, sans aucune restriction.

 

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